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LOI SUR LA CONSTRUCTION DES NOUVELLES CLÔTURES DANS LE MILIEU NATUREL
Publié le mercredi 07 mai 2025 - Le Subdray
La fragmentation des habitats est une cause majeure d’effondrement de la biodiversité.
Dans un souci de conciliation de l’enjeu de préservation des espaces naturels et de la faune sauvage d’une part, et de protection de la propriété privée de l’autre, la loi du 2 février 2023 prévoit que les clôtures implantées dans les espaces naturels doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.
Elle réglemente la construction des nouvelles clôtures dans le milieu naturel et prévoit une mise aux normes des clôtures posées moins de 30 ans avant la promulgation de cette loi, sauf dérogation.
Plus de détails dans la plaquette accessible ci-dessous.